Jugement n° 845
Décision
LA REQUETE ET LA DEMANDE D'INTERVENTION SONT REJETEES.
Résumé
Extrait:
Le requérant demande à bénéficier d'une "promotion rapide" en vertu de la dérogation prévue par le paragraphe 64 du document CA/PV 10, applicable aux fonctionnaires de l'OEB qui ont été recrutés avant le 1er janvier 1981. Or le requérant a été engagé après cette date. Il ne peut donc en bénéficier.
Mots-clés
Entrée en vigueur; Instruction administrative; Application; Promotion; Promotion personnelle; Nomination; Date
Considérant 4
Extrait:
"Même si un examinateur nommé après le 1er janvier 1981 avait été promu illicitement, au mépris des dispositions CA/20/80 réglant la promotion rapide, il n'y aurait pas de raison de promouvoir illégalement le requérant. Ainsi que le Tribunal a statué dans son jugement 614, un requérant ne peut pas se prévaloir de l'illégalité dont un collègue a bénéficié: l'égalité devant la loi n'est pas l'égalité dans l'illégalité."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 614
Mots-clés
Entrée en vigueur; Exception; Principe général; Egalité de traitement; Promotion; Promotion personnelle; Nomination; Irrégularité; Date; Différence
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