Jugement n° 768
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 2
Extrait:
"Le requérant demande que la question de la reconnaissance de son diplôme soit soumise à la Cour de justice des Communautés européennes pour une décision préliminaire. Le Tribunal est incompétent sur ce point."
Mots-clés
Compétence; Compétence du Tribunal; Renvoi; Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE); Diplôme
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