Jugement n° 759
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 2
Extrait:
"En principe, toute décision de l'Office peut être déférée au Tribunal aux conditions prévues par son Statut. Seules font exception à la règle les décisions dites confirmatives, qui se bornent à reproduire une décision antérieure, sans être précédées d'un complément d'instruction ni invoquer de nouveaux motifs. Il s'ensuit qu'une décision n'est confirmative que si son objet est identique à celui d'une première décision."
Mots-clés
Décision confirmative; Recevabilité de la requête; Identité d'objet; Définition
|
