Jugement n° 708
Décision
Le recours est rejeté.
Considérants
Extrait:
Le requérant dit à juste titre que "le Tribunal a expressément écarté l'erreur de droit en tant que motif admissible de révision". Il argue que, selon les termes mêmes utilisés par le Tribunal dans le jugement No 570, "le principe de l'irrévocabilité ... ne va pas jusqu'à exiger que des erreurs dues au hasard, à l'inadvertance ou à d'autres motifs analogues ne puissent jamais être rectifiées". Il est peu probable qu'une erreur de droit puisse être imputable au hasard ou à l'inadvertance. Dans tous les cas où elle peut se présenter, le Tribunal examinera quel est le principe qui doit prévaloir. En l'espèce, le requérant ne relève rien, dans ce que le Tribunal a dit pour droit dans le jugement No 636, que l'on puisse envisager d'attribuer au hasard ou à l'inadvertance.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 570, 636
Mots-clés
Erreur de droit
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