Jugement n° 705
Décision
LE RECOURS DE M. VERRON ET LES CONCLUSIONS DE L'UNESCO SONT REJETES.
Considérant 2
Extrait:
"Un certain nombre de moyens sont irrecevables comme motifs de révision. Il en est ainsi des moyens tirés de l'erreur de droit et de la fausse appréciation des faits. L'omission d'administrer des preuves ou de statuer sur certains arguments des parties ne sont pas non plus des motifs de révision recevables. En revanche, d'autres moyens peuvent être éventuellement considérés comme des motifs de révision recevables s'ils sont de nature à exercer une influence sur le sort de la cause. Ce sont notamment l'omission de tenir compte de faits déterminés, l'erreur matérielle [...]."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 607
Mots-clés
Recours en révision; Motif recevable; Motif irrecevable
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