Jugement n° 67
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Résumé
Extrait:
La requérante a été engagée pour une conférence; son contrat précisait qu'elle ne serait pas considérée comme membre du personnel. Victime d'un accident grave pendant qu'elle était au service de l'organisation, elle demande que celle-ci lui verse le montant de l'indemnité qui lui a été offerte pour réparation de son incapacité permanente, en vertu de la police d'assurance individuelle. Le Tribunal considère la requérante comme un collaborateur purement occasionnel et se déclare incompétent.
Mots-clés
Qualité pour agir; Statut du requérant; Collaborateur occasionnel; Compétence du Tribunal; Droit de recours; Ratione personae
Considérant 3
Extrait:
"Le Tribunal reconnaît que sa déclaration d'incompétence a pour effet regrettable de priver [la requérante] de tout recours juridictionnel pour obtenir réparation des conséquences dommageables des violations alléguées de son contrat; mais, étant une juridiction d'attribution, il est impérativement tenu par les dispositions statutaires qui ont déterminé sa compétence."
Mots-clés
Qualité pour agir; Collaborateur occasionnel; Compétence du Tribunal; Droit de recours; Compétence d'attribution; Effet; Ratione personae
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