Jugement n° 651
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 7
Extrait:
Le requérant reproche à l'organisation d'avoir méconnu la priorité d'emploi prévue par la disposition sur la suppression de poste. Il relève l'existence de cinq postes, mais "il n'établit pas qu'il était apte à les occuper ni qu'il était plus qualifié que leurs titulaires. Autrement dit, il n'a pas prouvé l'accomplissement des conditions dont dépendait la reconnaissance de la priorité qu'il invoque."
Mots-clés
Poste vacant; Aptitude professionnelle; Suppression de poste; Réaffectation; Priorité; Licenciement; Condition
Considérant 5
Extrait:
L'organisation a "résilié les rapports de service du requérant sans pourvoir à son remplacement, c'est-à-dire qu'elle a supprimé son emploi."
Mots-clés
Suppression de poste; Condition; Définition
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