Jugement n° 645
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 2
Extrait:
"Le recours en révision constitue une voie de droit exceptionnelle qui ne peut être exercée que dans des limites strictes. C'est le cas, notamment, lorsqu'il n'a pas été tenu compte de faits particuliers ou lorsqu'un fait dit 'nouveau' a été découvert. Par fait nouveau, il faut entendre un fait ou un document dont l'auteur du recours a eu connaissance trop tard pour avoir la possibilité de l'invoquer au cours de la procédure originale."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 588
Mots-clés
Recours en révision; Motif recevable; Fait nouveau que la partie ne pouvait invoquer dans la première procédure
Considérant 4
Extrait:
"Il n'est pas possible de modifier un jugement sur des conclusions qui n'ont pas été présentées [dans la requête initiale]."
Mots-clés
Recours en révision; Nouvelle conclusion
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