Jugement n° 626
Décision
LES REQUETES ET LES DEMANDES D'INTERVENTION SONT REJETEES.
Considérant 1
Extrait:
Les requêtes "posent en fait et en droit des questions identiques, [...] il y a donc lieu de joindre les deux causes et d'y mettre fin par un même jugement."
Mots-clés
Jonction; Faits identiques
Considérant 2
Extrait:
"Les décisions susceptibles d'être déférées au Tribunal ne sont pas nécessairement de nature individuelle. Elles peuvent être aussi générales, ce qui résulte de l'article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal [...] Cela n'implique pas qu'une requête dirigée contre n'importe quelle décision générale soit recevable. Encore faut-il tenir compte de la règle d'épuisement des instances internes, telle que l'exprime l'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHES 1 ET 2, DU STATUT
Mots-clés
Décision générale; Décision individuelle; Recevabilité de la requête; Epuisement des recours internes; Compétence du Tribunal; Statut du TAOIT; Condition
Considérant 2
Extrait:
Voir le jugement 624, au considérant 4.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 624
Mots-clés
Décision générale; Décision individuelle; Recevabilité de la requête
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