Jugement n° 61
Décision
1. Le Tribunal administratif n'est pas compétent pour statuer sur les conclusions du sieur Lindsey tendant:
a) à l'annulation des articles 9.6 f), 3.12 et 6.1 du Statut du personnel du 1er janvier 1960;
b) au rétablissement de l'ancienne Caisse des pensions de l'Union internationale des Télécommunications, telle qu'elle existait au 31 décembre 1959.
2. Les décisions du Secrétaire général de l'Union, en date des 1er mars et 7 novembre 1960, sont annulées en tant qu'elles déclarent applicable aux conditions d'engagement du sieur Lindsey l'article 9.6 f) du Statut et du Règlement du personnel du 1er janvier 1960.
3. Les décisions du Secrétaire général de l'Union, en date des 1er mars et 7 novembre 1960, sont également annulées en tant qu'elles constituent un refus d'assurer au sieur Lindsey les prestations auxquelles il aurait pu prétendre sous l'ancien régime des pensions.
4. Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions subsidiaires de la requête en tant qu'elles concernent le régime des pensions et celui des indemnités de licenciement.
5. Les intervenants Matthey et Millot sont déclarés titulaires des droits établis par le présent jugement en faveur du requérant, en matière d'indemnités de licenciement.
6. L'intervention du sieur Corbaz est rejetée comme irrecevable.
7. Le montant des dépens exposés par le requérant et les intervenants Matthey et Millot aux fins du présent recours, qui sera fixé par ordonnance du Président du Tribunal, est mis à charge de l'Organisation.
8. Le surplus de la requête et des interventions des sieurs Matthey et Millot est rejeté.
Considérant 12
Extrait:
"[Les] dispositions fixant les éléments du statut individuel de l'agent, qui ont été de nature à déterminer le fonctionnaire à s'engager [...], sont assimilables en fait [...] aux stipulations contractuelles; dès lors, si en raison des nécessités qu'impose le bon fonctionnement de l'organisation dans l'intérêt de la communauté internationale, elles ne doivent pas rester cristallisées au jour de la conclusion du contrat et pour toute la durée de celui-ci, elles ne peuvent toutefois être modifiées à l'égard d'un agent en service et hors son consentement qu'à condition de ne pas bouleverser l'économie du contrat ou porter atteinte aux conditions fondamentales qui ont été de nature à déterminer le fonctionnaire à s'engager."
Mots-clés
Droit acquis; Principes du droit des contrats; Obligations de l'organisation; Modification des règles; Conditions d'engagement; Contrat; Intérêt de l'organisation
Considérant 12
Extrait:
"Le Statut et le Règlement contiennent, [...] suivant la matière qu'ils traitent, deux ordres de dispositions différentes par leur nature : [...] des dispositions relatives à l'organisation de la fonction publique internationale et à des prestations impersonnelles et variables et, d'autre part, des dispositions fixant les éléments du statut individuel de l'agent, qui ont été de nature à déterminer le fonctionnaire à s'engager."
Mots-clés
Statut et Règlement du personnel; Disposition; Conditions d'engagement; Différence; Fonctionnaire
Considérant 12
Extrait:
"Les conditions d'engagement des fonctionnaires internationaux, et notamment des agents de [l'organisation en cause], sont fixées à la fois par un contrat contenant certaines clauses d'ordre strictement individuel, et par le Statut et Règlement du personnel auxquels le contrat se réfère. En raison, notamment, de leur complexité croissante, les conditions de service sont énoncées essentiellement non dans ce contrat, mais sous forme de dispositions du Statut et Règlement du personnel."
Mots-clés
Statut et Règlement du personnel; Disposition; Conditions d'engagement; Contrat; Fonctionnaire
Considérant 12
Extrait:
"[Les] dispositions relatives à l'organisation de la fonction publique internationale et à des prestations impersonnelles et variables [...] présentent un caractère réglementaire et peuvent être modifiées à tout moment dans l'intérêt du service, sous réserve du principe de la non-rétroactivité et des limitations que l'autorité compétente aurait elle-même apportées à ce pouvoir de modification."
Mots-clés
Compétence; Non-rétroactivité; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Disposition; Auteur de la décision; Intérêt de l'organisation
Considérant 13
Extrait:
"Les fonctionnaires des organisations internationales ne sont pas placés sous un régime exclusivement légal et réglementaire qui, tel qu'il est appliqué à la plupart des agents de la fonction publique nationale, revêt une autre nature et assure par d'autres moyens des garanties comparables".
Mots-clés
Principes de la fonction publique internationale; Droit national; Statut et Règlement du personnel; Différence; Garantie
Considérant 13
Extrait:
"Même lorsque les dispositions du Statut et du Règlement du personnel sont seules applicables, le pouvoir de modification qui appartient ainsi aux organisations est soumis à des modalités juridiques différentes suivant qu'il s'agit de l'une ou de l'autre des deux catégories de dispositions."
Mots-clés
Procédure devant le Tribunal; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Disposition; Différence
Considérant 17
Extrait:
"[Les] augmentations de traitement sont le résultat de l'alignement du traitement du requérant sur ceux versés aux fonctionnaires des Nations Unies ayant des fonctions et des responsabilités comparables, et ne sont pas susceptibles de se compenser avec les pertes que le requérant démontrerait avoir subies du fait de l'application des nouvelles conditions de service."
Mots-clés
Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Application; Disposition; Conditions d'engagement; Salaire; Mesure de compensation; Augmentation; Baisse de salaire
Considérant 14
Extrait:
L'organisation a révisé le régime des pensions, des allocations familiales et des indemnités en cas de suppression d'emploi. "Bien qu'elle en eut en principe le pouvoir, il y a lieu de déterminer si, ce faisant, elle a ainsi bouleversé l'économie du contrat ou porté atteinte aux conditions fondamentales qui ont été de nature à influer sur la décision du [requérant] d'accepter son engagement."
Mots-clés
Droit acquis; Modification des règles; Conditions d'engagement; Contrat; Allocations familiales; Indemnité de cessation de service; Suppression de poste; Pension; Contrôle du Tribunal; Conséquence
Considérant 2
Extrait:
"Il n'appartient pas au Tribunal d'adresser des injonctions à [l'organisation], hors en ce qui concerne l'exécution des obligations à l'égard d'un fonctionnaire et dont cette juridiction aurait reconnu la violation."
Mots-clés
Organisation; Compétence du Tribunal
Considérant 10
Extrait:
Les interventions de MM. X et Y, au nom de l'association du personnel, ne sont pas recevables, l'association "n'ayant pas qualité pour agir en l'espèce." En tant que les intervenants "ont agi en leur nom personnel, ils sont titulaires des droits susceptibles d'être affectés par le présent jugement et leur intervention est recevable dans la mesure où le Tribunal [...] est compétent pour statuer sur la requête elle-même."
Mots-clés
Qualité pour agir; Intervention; Recevabilité de la requête; Syndicat du personnel
Considérant 24
Extrait:
Il résulte du rapprochement des deux dispositions, l'ancienne et la nouvelle, "qu'en cas de licenciement par suppression d'emploi, le nouveau statut, d'une part, supprime tout droit immédiat à pension et, d'autre part, substitue à une indemnité d'un montant précis, garanti par l'ancien article [...] une indemnité dont le montant est laissé à la libre appréciation du conseil d'administration; ces deux modifications constituent une atteinte grave aux conditions d'engagement du [requérant]."
Mots-clés
Droit acquis; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Disposition; Abrogation; Conditions d'engagement; Indemnité de cessation de service; Suppression de poste; Licenciement; Droits à pension; Suppression
Considérant 24
Extrait:
Les modifications des garanties prévues en cas de licenciement pour suppression de poste "constituent une atteinte grave aux conditions d'engagement" du requérant. Il est dès lors fondé à soutenir que le Directeur général ne pouvait valablement déclarer applicable à ses conditions d'engagement la disposition en cause.
Mots-clés
Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Disposition; Conditions d'engagement; Suppression de poste; Licenciement; Garantie
Considérant 27
Extrait:
Le versement d'allocations familiales a été supprimé dans certains cas, mais le bénéfice en a été correlativement étendu et leur taux augmenté. L'organe de décision, "loin de porter atteinte aux droits du [requérant], s'est borné à aménager dans le cadre d'une politique familiale qu'il lui appartient de définir, les modalités d'octroi des prestations familiales, au surplus dans un sens généralement favorable aux intéressés. La requête n'est, dès lors, pas fondée sur ce point".
Mots-clés
Droit acquis; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Disposition; Allocations familiales; Pouvoir d'appréciation
Considérant 21
Extrait:
"Si l'adoption du nouveau régime des pensions a porté aux droits du requérant une sérieuse atteinte, il est impossible d'en mesurer d'ores et déjà toute la portée. Le Tribunal ignore notamment à quel âge le requérant quittera son emploi et quelles seront alors les dispositions en vigueur. Aussi ne saurait-il aujourd'hui obliger l'organisation à verser une indemnité au requérant ou à lui assurer une prestation déterminée." cCpendant, il reconnaît au requérant le droit d'exiger les prestations auxquelles il aurait pu prétendre sous l'ancien régime des pensions et la possibilité, le cas échéant, de s'adresser derechef au Tribunal.
Mots-clés
Préjudice; Montant; Droit acquis; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Disposition; Pension; Conséquence
Considérant 1
Extrait:
"Aucune disposition du Statut du Tribunal ne donne compétence à ce dernier pour connaître de conclusions tendant à l'annulation d'actes réglementaires."
Mots-clés
Compétence du Tribunal; Statut et Règlement du personnel; Disposition; Contrôle du Tribunal; Demande d'annulation
Considérant 18
Extrait:
"A vrai dire, il est douteux que ces divers changements, considérés isolément, portent une grave atteinte à un droit qui était de nature à déterminer le requérant à entrer au service de [l'organisation]. Tel est le cas cependant si on les examine dans leur ensemble. Par conséquent, en les lui rendant applicables, [l'organisation] a porté atteinte aux conditions d'engagement du requérant."
Mots-clés
Droit acquis; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Disposition; Conditions d'engagement
Considérant 3
Extrait:
"Cette lettre, quelle qu'en soit la portée, constitue un acte individuel à l'encontre duquel est invoquée l'inobservation des conditions d'engagement du requérant résultant des stipulations de son contrat d'engagement et des règlements applicables; dès lors, le Tribunal, aux termes de l'article II, paragraphe 5, de son Statut, est compétent pour en connaître."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 5, DU STATUT
Mots-clés
Décision générale; Décision individuelle; Recevabilité de la requête; Compétence du Tribunal; Conditions d'engagement; Contrat
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