Jugement n° 538
Décision
1. L'indemnité allouée au requérant et fixée en dollars des Etats-Unis doit être convertie en francs français au taux en vigueur à chaque échéance de traitements mensuels.
2. L'Organisation est invitée à payer au requérant 3 000 francs français à titre de dépens.
3. La requête est rejetée pour le surplus.
Considérant 3
Extrait:
"Le jugement 359 attribue au requérant une indemnité égale à une année de traitement. Or le requeéant était rémunéré de mois en mois, non pas à la fin d'une année. Par conséquent, pour qu'il se trouve dans la situation où le jugement envisageait de le placer, la somme à laquelle il a droit doit être calculée de mois en mois [...]. Aussi le requérant demande-t-il avec raison que la conversion ait lieu à chaque échéance des traitements mensuels plutôt que lors du paiement global de l'indemnité."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 359
Mots-clés
Recours en interprétation; Calcul; Salaire; Taux de change
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