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Jugement n° 527

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant

Extrait:

"Le poste nouvellement créé auquel le requérant avait posé sa candidature a été supprimé. Rien ne donne à penser que la décision constitue un excès de pouvoir ou soit entachée d'un autre vice. Il s'ensuit que le requérant n'a pas droit à une réparation du fait qu'il n'a pas été choisi."

Mots-clés

Poste vacant; Concours; Candidat; Annulation du concours; Suppression de poste
 
Dernière mise à jour: 02.04.2020 ^ haut


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