Jugement n° 521
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant
Extrait:
Le requérant, comme deux autres candidats (jugements 519 et 520) n'a pas été retenu pour un certain poste, faute de posséder un titre universitaire. "N'eût été cette lacune, il aurait pu faire valoir de fortes prétentions à voir sa candidature prise en considération car il était depuis cinq ans à l'unité à laquelle le poste appartenait, qu'il avait dirigée pendant plus d'une année lors d'une vacance antérieure de poste."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 519, 520
Mots-clés
Poste vacant; Expérience professionnelle; Nomination; Concours; Candidat; Aptitude professionnelle; Diplôme; Condition
Considérant
Extrait:
Le Comité de recours avait été d'avis que les exigences en matière d'études étaient excessives pour le poste en cause et tendaient à restreindre les possibilités de carrière des membres du personnel. "La question ne peut relever de la compétence du Tribunal que s'il est allégué - ce qui n'est pas le cas en l'espèce - que l'exigence de qualifications minimales viole une disposition statutaire ou réglementaire, ou une clause du contrat d'emploi du requérant."
Mots-clés
Compétence du Tribunal; Poste vacant; Nomination; Concours; Aptitude professionnelle; Diplôme; Contrôle du Tribunal; Condition
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