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Jugement n° 520

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant

Extrait:

"Le Tribunal n'examinera pas si la requérante a [...] le loisir de se plaindre devant lui d'un préjugé imputable à ses activités syndicales. Si on admet qu'elle l'ait et qu'elle soit également fondée à affirmer qu'il incombe à l'organisation de prouver que si elle n'a pas été choisie [pour le poste], ce n'était pas du fait de ses activités syndicales, la défenderesse s'est acquittée de cette obligation : le choix ne s'est pas porté sur la requérante parce qu'elle n'avait pas les qualifications voulues."

Mots-clés

Concours; Candidat; Aptitude professionnelle; Activités syndicales; Partialité



 
Dernière mise à jour: 03.04.2020 ^ haut