L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap
Plan du site | Contact English
> Page d'accueil > Triblex: base de données sur la jurisprudence > Par session > 47e session

Jugement n° 477

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 1

Extrait:

"Ainsi qu'il ressort de l'article II de son Statut, le Tribunal connaît des requêtes qui invoquent l'inobservation des règles de forme, c'est-à-dire de procédure, aussi bien que d'autres de fond. Point n'est besoin de lui ouvrir, à cet effet, la voie du pourvoi en cassation, que ne prévoient ni le Statut ni le Règlement du Tribunal. [...] En l'espèce, les moyens de procédure soulevés par le requérant doivent être examinés dans le cadre de la requête elle-même."

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE II DU STATUT

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Statut du TAOIT

Considérant 6

Extrait:

Le requérant se fonde à tort sur la notion de résidence de la loi nationale. "Le Statut du personnel de l'organisation doit être interprété pour lui-même, compte tenu en particulier de son but propre, indépendamment d'une législation nationale."

Mots-clés

Droit applicable; Droit national; Statut et Règlement du personnel; Résidence; Définition



 
Dernière mise à jour: 05.05.2020 ^ haut