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Jugement n° 4713

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

La requérante conteste son rapport de notation pour 2014.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Rapport d'appréciation; Notation; Requête rejetée

Considérant 5

Extrait:

La conclusion de la requérante tendant à ce que l’avis de la Commission d’évaluation en date du 9 mai 2016 soit déclaré nul et non avenu est irrecevable, car, en tant que tel, cet avis n’était qu’un acte préparatoire à la décision définitive, que la requérante attaque. Il résulte d’une jurisprudence constante qu’un tel avis consultatif ne constitue pas en lui-même une décision qui soit susceptible d’être déférée au Tribunal (voir, par exemple, les jugements 4637, au considérant 5, et 3171, au considérant 13).

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 3171, 4637

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Etape de la procédure; Rapport de l'organe de recours interne

Considérant 6

Extrait:

Selon la jurisprudence du Tribunal, un requérant ne peut attaquer une décision que si celle-ci lui fait directement grief, et il ne peut attaquer une décision générale tant que son application ne lui est pas préjudiciable, mais rien ne l’empêche de contester la légalité de la décision générale au moment où il attaque la décision de mise en œuvre qui lui a donné motif à agir (voir, par exemple, le jugement 4563, au considérant 7, et la jurisprudence citée).

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 4563

Mots-clés

Décision générale

Considérant 11

Extrait:

Avant d’examiner le bien-fondé de l’évaluation contenue dans le rapport de notation de la requérante pour 2014, le Tribunal estime qu’il convient de rappeler ce qu’il a déclaré dans le jugement 4564, au considérant 3, au sujet du contrôle restreint qu’il lui revient d’exercer en matière d’évaluation des fonctionnaires:
«[L]’évaluation des mérites d’un fonctionnaire au cours d’une période déterminée fait appel à un jugement de valeur, ce qui exige de sa part qu’il respecte le pouvoir d’appréciation des organes chargés de procéder à une telle évaluation. Il doit certes contrôler si les notes attribuées au fonctionnaire ont été à tous égards régulièrement établies, mais il ne peut se substituer à ces organes pour apprécier les qualités, les prestations et le comportement de l’intéressé. Aussi le Tribunal ne censurera-t-il un rapport de notation que si celui-ci émane d’une autorité incompétente, a été établi en violation d’une règle de forme ou de procédure, repose sur une erreur de droit ou de fait, omet de tenir compte d’un fait essentiel, tire du dossier des conclusions manifestement erronées, ou est entaché de détournement de pouvoir.»
Dans le jugement 4637, après ce rappel, le Tribunal a ajouté ce qui suit au considérant 13:
«Dès lors que le contrôle du Tribunal n’inclut ainsi pas une vérification du bien-fondé des évaluations en tant que telle, la circonstance que le contrôle de la Commission d’évaluation soit lui-même limité au caractère arbitraire ou discriminatoire d’un rapport d’évaluation ne porte pas atteinte au pouvoir du Tribunal, qui continue à être exercé dans les mêmes conditions qu’auparavant.»

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 4564, 4637

Mots-clés

Notation; Pouvoir d'appréciation; Rôle du Tribunal

Considérant 12

Extrait:

[L]a requérante, à qui il appartient d’apporter des éléments de preuve d’une qualité et d’un poids suffisants pour convaincre le Tribunal du bien-fondé de ses allégations de parti pris ou de partialité (voir, par exemple, les jugements 4543, au considérant 8, et 3380, au considérant 9), ne s’est pas acquittée de cette obligation. Ses allégations de parti pris, de partialité ou de préjugé de la part de son notateur et de son supérieur habilité à contresigner sont essentiellement fondées sur les désaccords qui l’opposaient à ces agents concernant des décisions et instructions en matière de gestion qu’ils avaient émises et que la requérante considérait comme une ingérence dans les travaux de sa division et dans le traitement des demandes de brevet, notamment. Selon le Tribunal, ces décisions et instructions ne relèvent pas d’un parti pris, d’une partialité ou d’un préjugé qui aurait empêché ces agents de mener à bien leur évaluation des performances de la requérante pour 2014.

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 3380, 4543

Mots-clés

Charge de la preuve; Partialité



 
Dernière mise à jour: 18.10.2023 ^ haut