Jugement n° 4712
Décision
La requête est rejetée, de même que la demande d’intervention.
Synthèse
Le requérant conteste sa transposition dans un nouveau groupe d’emplois comme suite à l’introduction d’un nouveau système de carrière.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Grade; Requête rejetée
Considérant 5
Extrait:
Le fait que le requérant ait été transposé dans les mêmes grade et échelon que certains agents qui, avant la réforme, détenaient des grades inférieurs au sien ne saurait être considéré comme une rétrogradation sans motif. La réforme a regroupé certains grades, supprimant ainsi certaines distinctions; cela ne semble pas disproportionné ni discriminatoire à l’égard du requérant, étant donné qu’il s’est vu attribuer le grade et l’échelon appropriés et que le traitement qu’il percevait précédemment a été maintenu. En vertu de la jurisprudence du Tribunal, le principe d’égalité de traitement implique, d’une part, que des fonctionnaires se trouvant dans une situation identique ou analogue soient soumis aux mêmes règles et, d’autre part, que des fonctionnaires se trouvant dans des situations dissemblables soient régis par des règles différentes définies en fonction même de cette dissemblance. En l’espèce, premièrement, le requérant ne se trouve pas dans une situation identique ou analogue à celle de fonctionnaires qui relevaient d’autres parcours de carrière. Deuxièmement, l’Organisation a dûment pris en considération le fait que, comme certains anciens grades de carrière avaient été regroupés et certaines distinctions antérieures avaient été supprimées, des fonctionnaires qui détenaient, avant la réforme, des grades et échelons différents de leurs collègues se sont vu attribuer, après la réforme, les mêmes grades et échelons que ceux-ci. Cette dissemblance a été prise en compte, puisque le traitement que le requérant percevait précédemment a été maintenu. La règle différente qui lui a été appliquée était appropriée au vu de cette dissemblance (pour un raisonnement similaire dans une situation similaire, voir le jugement 4274, au considérant 21).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4274
Mots-clés
Egalité de traitement
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