Jugement n° 4656
Décision
Le point 2 du dispositif du jugement 4515 doit être interprété conformément aux considérants 5 et 7 du présent jugement.
Synthèse
L’UIT a formé un recours en interprétation du point 2 du dispositif du jugement 4515.
Mots-clés du jugement
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4515
Mots-clés
Recours en interprétation
Considérant 4
Extrait:
[U]n recours en interprétation n’est recevable que si le jugement sur lequel il porte présente quelque incertitude ou ambiguïté sur son sens ou sa portée de nature à en empêcher l’exécution (voir le jugement 1306, au considérant 2), en l’occurrence le point 2 du dispositif [...].
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1306
Mots-clés
Recours en interprétation; Recevabilité de la requête; Condition
Considérant 4
Extrait:
[C]ompte tenu des orientations établies par le Tribunal dans le jugement 2988, au considérant 4, [...] l’obligation d’une organisation de calculer les traitements et indemnités dus au personnel conformément à son statut et à son règlement s’applique également au calcul du montant des traitements et indemnités dus en application d’un jugement du Tribunal.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2988
Mots-clés
Exécution du jugement; Salaire; Indemnité; Paiement
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