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Jugement n° 4604

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant conteste la décision de ne pas lui verser de prime de rapatriement lors de sa cessation de service.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Nationalité; Indemnité de rapatriement; Requête rejetée
 
Dernière mise à jour: 16.04.2023 ^ haut


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