Jugement n° 4590
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste la décision de ne pas lui accorder de compensation en vertu des «règles de grandfathering» à raison de la perte du droit au congé dans les foyers dont il bénéficiait avant son transfert de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) au Fonds mondial.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Dépôt tardif; Requête rejetée
Considérant 5
Extrait:
Le Tribunal [a déclaré] que sa jurisprudence relative aux bulletins de salaire ne donnait pas à un requérant le droit de contester une décision après l’expiration du délai de recours si le bulletin de salaire ne faisait que confirmer cette décision [...].
Mots-clés
Bulletin de paie; Recours tardif
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