Jugement n° 446
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 2
Extrait:
Un comité de recours interne a recommandé à la majorité (3/5) de ne pas reclasser le poste du requérant. Le Directeur général s'est rangé à cet avis. "Il s'agit d'une question appelant une appréciation générale de la part de personnes qui connaissent bien les conditions de travail". À moins qu'il ne soit clairement démontré que la question a été abordée de manière erronée, c'est l'opinion de la majorité (et du Directeur général) qui doit être acceptée.
Mots-clés
Organe de recours interne; Recommandation; Classement de poste; Pouvoir d'appréciation
Considérant 3
Extrait:
L'absence d'un plan de reclassement, prévu par les dispositions statutaires, n'a pas été considérée comme une lacune par le Comité de recours interne, ni comme un obstacle ne permettant pas de se prononcer sur une demande de reclassement de poste. "Si donc il y a eu violation de ces dispositions, il n'en résulte pas que la décision attaquée [refus de reclassement] soit viciée."
Mots-clés
Absence de préjudice; Statut et Règlement du personnel; Application; Disposition; Classement de poste; Irrégularité
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