Jugement n° 4410
Décision
Le recours en exécution est rejeté.
Synthèse
Le requérant a formé un recours en exécution du jugement 4065.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Recours en exécution; Requête rejetée
Considérant 5
Extrait:
[I]l ressort des écritures des parties qu’elles ont encore des opinions divergentes sur ce qu’il conviendrait de faire au titre de la prochaine étape à mener afin de terminer la procédure en organisant la discussion requise par le paragraphe 330.3.26 du Manuel. Mais cette circonstance ne saurait constituer une base justifiant que le Tribunal accueille un recours en exécution [...].
Mots-clés
Recours en exécution
Considérant 5
Extrait:
[I]l [n']appartient pas [au Tribunal] de modifier, à l’occasion de l’examen d’un [...] recours [en exécution], la teneur des dispositions du jugement faisant l’objet de ce recours (voir le jugement 4093, au considérant 9).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4093
Mots-clés
Recours en exécution
Considérant 6
Extrait:
[L]e Tribunal rappelle que, dans le jugement 4065, il avait ordonné aux parties de se réunir afin de permettre au requérant de présenter sa défense oralement, et qu’il a confirmé cette décision dans le jugement 4292. Pour que cette obligation soit exécutée, les deux parties doivent s’y soumettre. Étant donné que le requérant persiste à refuser de participer à une telle réunion parce qu’il veut obtenir autre chose qui ne découle pas du jugement 4065, l’exécution de ce dernier s’avère impossible (voir, notamment, les jugements 3261, au considérant 16, et 3824, au considérant 4). De l’avis du Tribunal, en invitant le requérant à participer à une réunion, la FAO a fait sa part en proposant d’organiser la discussion prévue au paragraphe 330.3.26 du Manuel. C’est le requérant qui n’a pas coopéré. Il n’y a rien d’autre que la FAO puisse faire pour organiser une réunion. Le jugement est ainsi réputé exécuté.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3261, 3824, 4065, 4292
Mots-clés
Exécution du jugement
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