Jugement n° 4249
Décision
Les requêtes sont rejetées, de même que les demandes d’intervention.
Synthèse
Les requérantes contestent l’application des mesures résultant de l’enquête générale sur les conditions d’emploi locales effectuée à New Delhi (Inde) en 2013.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Tort matériel; Services généraux; Salaire; Requête rejetée
Considérant 5
Extrait:
Il n’y a pas lieu pour le Tribunal d’examiner tous les arguments soulevés par les parties ni de procéder à une analyse de la méthode utilisée pour l’enquête de 2013 et des questions connexes. En effet, dans la mesure où elles avaient contesté la décision prise le 30 octobre 2014 ou vers cette date portant application des résultats de l’enquête sur les conditions d’emploi locales de 2013[.]
Mots-clés
Intérêt à agir; Salaire
Considérant 8
Extrait:
Plusieurs personnes ont déposé une demande d’intervention dans la présente procédure. Les requérantes n’ayant pas eu gain de cause, les demandes d’intervention doivent être rejetées.
Mots-clés
Intervention; Intervention d'une personne non admise; Intervenants
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