Jugement n° 377
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant
Extrait:
"[I]l n'appartient pas au Tribunal [...] de rechercher si les critères de classement retenus étaient justifiés, s'ils ont été correctement choisis et appliqués, et notamment si le niveau de responsabilités afférentes au poste [de la requérante] a été judicieusement apprécié. Il n'en serait autrement que si le juge pouvait déceler, dans la solution donnée à ces questions par le Directeur général, une erreur manifeste d'appréciation."
Mots-clés
Classement de poste; Contrôle du Tribunal; Critères
Considérant
Extrait:
Le Comité a réexaminé dans son ensemble le cas de la requérante et a ainsi rempli la mission dont il était chargé par le Directeur; il a pu regarder comme inutiles ou étrangères à la question les demandes d'enquête ou d'audition de témoins; son avis répond à l'ensemble des arguments et est suffisamment motivé. Il n'y a aucun vice de procédure.
Mots-clés
Requérant; Organe de recours interne; Enquête; Débat oral; Refus; Demande d'une partie; Enquête
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