Jugement n° 356
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant
Extrait:
"Aux termes du Règlement du personnel, le requérant avait le droit d'appeler de la décision du Directeur régional à un comité [...] d'appel, mais il ne s'en est pas prévalu." Il n'a donc pas épuisé les moyens de recours internes. "Le requérant n'avance rien à l'encontre de cette objection et il est évident que le comité n'a pas été saisi. La requête n'est donc pas recevable."
Mots-clés
Absence de décision définitive; Recevabilité de la requête; Epuisement des recours internes
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