Jugement n° 353
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant
Extrait:
"[I]l appartenait au chef du personnel [...] de prononcer d'urgence la suspension de l'intéressé de ses fonctions, le cas devant être, par la suite, soumis au Directeur général [...] en vue de l'engagement d'une procédure disciplinaire."
Mots-clés
Procédure disciplinaire; Suspension
Considérant
Extrait:
Selon les principes généraux de la fonction publique internationale, "le supérieur hiérarchique peut immédiatement suspendre de ses fonctions sans délais ni formalités le fonctionnaire qui, manifestement, s'est rendu coupable d'une faute suffisamment grave pour faire apparaître son maintien dans le service comme absolument incompatible avec l'intérêt de l'organisation; la suspension est en effet une mesure provisoire qui réserve les droits des agents; elle doit être suivie d'une instruction permettant de donner toutes garanties à ces derniers et, en principe, nécessitant notamment l'intervention du chef de l'organisation."
Mots-clés
Compétence; Principes de la fonction publique internationale; Faute; Supérieur hiérarchique; Procédure disciplinaire; Suspension; Intérêt de l'organisation; Garantie
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