Jugement n° 3453
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le Tribunal a rejeté la requête comme étant manifestement irrecevable.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Statut du requérant; Intérêt à agir; Procédure sommaire; Requête rejetée
Considérant 3
Extrait:
"Aux termes de l’article II, paragraphe 5, de son Statut, le Tribunal est compétent pour connaître des requêtes invoquant «l’inobservation, soit quant au fond, soit quant à la forme, des stipulations du contrat d’engagement des fonctionnaires ou des dispositions du statut du personnel». En l’espèce, le Tribunal constate que le requérant, qui prétend agir devant lui en tant que president du «Comité de suivi du paiement des “War Rehabilitation Grants”», n’invoque aucune violation des stipulations de son contrat d’engagement ou des dispositions statutaires qui lui seraient applicables. Sa requête, qui échappe à la compétence du Tribunal, est donc manifestement irrecevable [...]."
Mots-clés
Statut du requérant; Intérêt à agir
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