Jugement n° 3395
Décision
1. L’OEB versera à la requérante 500 euros à titre de réparation.
2. L’OEB lui versera également 100 euros à titre de dépens.
3. Le surplus des conclusions du recours est rejeté.
4. La demande d’intervention est rejetée.
Synthèse
Le Tribunal a considéré que la requérante était en droit d'obtenir réparation du fait que l'OEB n'avait pas dûment exécuté la décision du Tribunal.
Mots-clés du jugement
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2919
Mots-clés
Recours en exécution; Requête admise; Consultation
Considérant 1
Extrait:
Plutôt qu’un acte isolé, la consultation est un processus dont la nature a été examinée par le Tribunal dans le jugement 380. La consultation suppose à tout le moins qu’il y ait écoute et échange de vues. [...] Il n’est pas possible d’échanger des vues ou d’examiner un projet ou une proposition sans que ceux-ci ne soient expliqués.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 380
Mots-clés
Consultation
Considérant 3
Extrait:
Un mémoire d’amicus curiae a également été présenté dans le cadre du présent recours mais, étant donné que le mémoire a trait pour l’essentiel à des questions que la requérante n’a pas soulevées, il n’y a pas lieu d’en tenir compte.
Mots-clés
Amicus curiae
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