Jugement n° 3360
Décision
Les requêtes sont rejetées.
Synthèse
Le Tribunal a rejeté les requêtes tendant à l’annulation de la décision d’application à la rémunération des requérants de l’indice d’ajustement issu de l’enquête périodique sur le coût de la vie menée par la CFPI pour Vienne en 2010.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Principe Noblemaire; Salaire; Augmentation du coût de la vie; Ajustement de poste; Requête rejetée
Considérant 4
Extrait:
"Les requêtes sont recevables et le Tribunal est competent pour statuer sur le fond. Toutefois, elles soulèvent des questions de nature très technique et, partant, appellent les mêmes considerations que dans le jugement 3273, au considérant 6, où le Tribunal avait précisé ceci : «un exercice d’évaluation ou de classement repose sur le jugement technique des personnes préparées à cette tâche par leur formation et leur expérience. Un tel exercice ne peut faire l’objet que d’un contrôle limité. Le Tribunal ne saurait, en particulier, substituer sa propre évaluation à celle de l’organisation. Une décision dans ce domaine ne peut être annulée que si elle émane d’une autorité incompétente, si elle est entachée d’un vice de forme ou de procédure, si elle repose sur une erreur de fait ou de droit, ou s’il n’a pas été tenu compte d’un fait essentiel, ou s’il a été tiré du dossier une conclusion manifestement erronée ou si un détournement de pouvoir a été commis (voir, par exemple, le jugement 2581).»"
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2581, 3273
Mots-clés
Compétence du Tribunal
Considérant 7
Extrait:
"Dans l’idéal, la CFPI devrait, pour chaque lieu d’affectation, pouvoir s’appuyer uniquement sur des chiffres précis, mais dans la pratique cette approche serait excessivement loured à mettre en oeuvre, en particulier si l’on considère que la difference serait minime par rapport aux estimations actuellement utilisées. Au regard du but visé qui consiste à établir et à maintenir la parité du pouvoir d’achat entre les lieux d’affectation et de la difficulté qu’il y aurait à calculer les frais en utilisant les données précises recueillies auprès de chaque fonctionnaire, le Tribunal conclut que c’est à bon escient que la CFPI, par souci d’efficacité et de rapidité, utilise un système fondé sur des estimations. Le Tribunal est convaincu que la méthodologie employée a été établie sur la base d’une procedure réglementaire et transparente qui n’est viciée par aucune erreur de fait ou de droit."
Mots-clés
Décision de la CFPI; Salaire
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