Jugement n° 3246
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
La requérante ayant refusé de se soumettre à un nouvel examen médical ordonné par le Tribunal, celui-ci a estimé qu’il n’était pas en mesure de statuer sur la requête, qui est de ce fait rejetée.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Expertise; Obligations du fonctionnaire; Requête rejetée
Considérant 2
Extrait:
"Le Tribunal constate que, la requérante s’étant volontairement soustraite à l’expertise [médicale] ordonnée par le jugement 3145, elle ne le met pas à même de statuer sur sa requête. Cette dernière ne peut dès lors qu’être rejetée."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3145
Mots-clés
Expertise; Examen médical; Refus
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