Jugement n° 3150
Décision
La requête est rejetée.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Non-renouvellement de contrat; Services insatisfaisants; Evaluation; Requête rejetée
Considérant 9
Extrait:
Selon la jurisprudence du Tribunal, une décision de ne pas renouveler l’engagement d’un fonctionnaire en raison de services insatisfaisants doit reposer sur l’examen des rapports d’appréciation de l’intéressé. En outre, une organisation internationale doit respecter ses propres procédures régissant l’appréciation du comportement professionnel (voir, par exemple, le jugement 2850, au considérant 10).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2850
Mots-clés
Non-renouvellement de contrat; Services insatisfaisants; Evaluation
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