Jugement n° 3140
Décision
La requête est rejetée.
Considérant 4
Extrait:
Il est de jurisprudence constante qu’un fonctionnaire visé par une décision administrative devenue définitive a cependant le droit d'inviter les organes internes à la réexaminer lorsqu'une circonstance nouvelle imprévisible et décisive est survenue depuis que la décision a été rendue ou lorsqu'il invoque des faits ou des moyens de preuve déterminants qu'il ne connaissait pas ni ne pouvait connaître avant l'adoption de cette décision (voir les jugements 676, au considérant 1, 2203, au considérant 7, et 2722, au considérant 4)."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 676, 2203, 2722
Mots-clés
Recours tardif
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Non-renouvellement de contrat; Requête rejetée
|
