Jugement n° 312
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant
Extrait:
Le Directeur "n'a pas illégalement agi en supprimant le poste de langue espagnole détenu par la requérante, [...] en créant un nouveau poste de langue anglaise et en maintenant un poste existant en langue française; il s'est livré à une appréciation de fait qui, sur ces points, est souveraine."
Mots-clés
Suppression de poste; Réorganisation; Pouvoir d'appréciation; Intérêt de l'organisation
Considérant
Extrait:
"[L]es avis prétendument trompeurs donnés au Directeur général relatifs aux capacités et aptitudes de la requérante ne sauraient avoir joué un role dans la décision, qui a été motivée par des raisons budgétaires exposées en procédure de façon plausible par l'organisation."
Mots-clés
Motif; Suppression de poste; Raisons budgétaires
Considérant
Extrait:
"[L]a circonstance que la requérante ait été, selon l'avis du Comité d'appel [...] digne d'éloges à tous égards et que la poursuite de son activité eut été très utile à l'organisation ne pouvait faire obstacle au pouvoir du Directeur général, seul responsable de la bonne marche de l'organisation, de choisir, après l'expiration du contrat [...] soit [...] de ne pas renouveler ce dernier, soit de signer un nouveau contrat, avec elle-même ou avec une personne ayant [d'autres qualifications]."
Mots-clés
Services satisfaisants; Contrat; Durée déterminée; Suppression de poste; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation
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