Jugement n° 3079
Décision
1. La première requête est rejetée comme irrecevable.
2. La décision du Procureur du 26 novembre 2009 est annulée, tout comme la décision antérieure du 20 mars 2009.
3. La CPI versera au requérant la somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts.
4. Elle lui versera également la somme de 7 500 euros à titre de dépens.
5. La deuxième requête est rejetée pour le surplus.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Annulation de la décision; Heures supplémentaires; Réparation; Requête rejetée
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