Jugement n° 3013
Décision
Le recours est rejeté.
Considérant 3
Extrait:
"L'obligation de payer des intérêts composés est toujours exceptionnelle. Selon la jurisprudence du Tribunal, cette obligation doit résulter du dispositif de ses jugements. En l'espèce, et pour reprendre la formule employée au considérant 4 du jugement 802, «si le Tribunal avait voulu dire intérêts composés, [...] il aurait utilisé les mots qui conviennent à cet effet»."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 802
Mots-clés
Recours en exécution; Exception; Jugement du Tribunal; Intérêts; Jurisprudence; Obligations de l'organisation; Conséquence; Paiement
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