Jugement n° 298
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant
Extrait:
"[M]ême si le fait de s'être adressé à un tribunal national incompétent pouvait être regardé comme ayant conservé le délai de recours devant le Tribunal de céans compétent, cette juridiction, conformément à son Statut, ne serait valablement saisie que dans les 90 jours suivant la notification du jugement d'incompétence [...]." [En l'espèce, ce délai n'a pas été observé.]
Mots-clés
Requête; Prorogation du délai; Début du délai; Forclusion; Tribunal national
Considérant
Extrait:
"Il apparaît [...] des pièces du dossier que la décision alléguée [...] est un jugement de la même date émanant du Tribunal du travail de Hambourg concernant la même affaire [...] mais le Tribunal administratif de l'OIT, juridiction internationale, n'a pas de compétence pour statuer en appel contre un jugement rendu par un tribunal national."
Mots-clés
Compétence du Tribunal; Jugement du Tribunal; Tribunal national
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