Jugement n° 2968
Décision
La requête est rejetée.
Considérant 4
Extrait:
[C]onformément à l’article 87 du Statut administratif, Eurocontrol devait [...] demander le recouvrement [du trop-perçu]. Étant donné que l’Agence était dans l’obligation de recouvrer les sommes indûment versées, le requérant ne peut alléguer avoir fait l’objet d’une inégalité de traitement. En outre, le Tribunal est d’avis que les échanges de courriels entre l’administration et le requérant concernant la rectification de l’erreur, ainsi que la mise en place d’un calendrier de remboursement raisonnable, suffisent à établir que l’Agence a agi de bonne foi et s’est acquittée de son devoir de sollicitude envers l’intéressé. La requête s’avère par conséquent dénuée de fondement et doit être rejetée.
Mots-clés
Répétition de l'indu
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