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Jugement n° 2960

Décision

La requête est rejetée.

Considérant 7

Extrait:

Le requérant ne peut pas [...] invoquer sa méconnaissance des dispositions du Statut du personnel, tout fonctionnaire étant censé connaître les dispositions statutaires et réglementaires qui régissent son engagement.

Mots-clés

Devoir de s'informer; Ignorance des règles; Devoir de connaître les règles
 
Dernière mise à jour: 03.09.2020 ^ haut


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