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Jugement n° 295

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérants

Extrait:

"La circonstance que [le requérant] aurait obtenu un avancement dans la fonction publique française à [une certaine date] est, en tout état de cause, sans aucune influence sur les termes du contrat liant le requérant [à l'organisation]." (Le requérant avait été détaché d'un ministère national).

Mots-clés

Droit national; Détachement; Promotion; Conséquence

Considérants

Extrait:

"L'organisation était prête à signer le contrat de l'intéressé dès le 01/10 [...] si, en fait, elle ne l'a signé que le 21/10, c'est uniquement en raison de l'attitude du requérant qui a, de lui-même, retardé son arrivée [au siège] pour des motifs d'ordre personnel. [...] [L'organisation] qui a fait toute diligence pour préparer dès le 01/10 le contrat [du requérant] ne s'est rendue coupable d'aucun retard et n'a commis aucune faute. Et l'intéressé, seul responsable du report au 21/10 de la signature du contrat ne saurait à aucun titre prétendre à une indemnité quelconque pour la période antérieure à son engagement."

Mots-clés

Requérant; Organisation; Retard; Négligence; Contrat; Date; Dommages-intérêts pour tort matériel



 
Dernière mise à jour: 04.04.2017 ^ haut