Jugement n° 292
Décision
La requête est admise et
1. l'article 3 du règlement No 7 des Règlements d'application du Statut administratif du personnel n'a pas été modifié par les notes de service Nos 43/70, 41/71 ou 47/74;
2. le requérant a le droit de demander à l'Organisation le paiement des sommes non perçues par lui au titre de l'allocation scolaire pour ses enfants à compter du 1er octobre 1974 compris, mais non avant cette date.
Considérant 6
Extrait:
La disposition en cause (sur les frais de scolarité) "prévoit une allocation et non pas le remboursement des frais; [elle] n'exige pas que l'intéressé établisse quelle somme il a effectivement payée".
Mots-clés
Preuve; Indemnité; Frais d'études; Remboursement; Condition
Considérant 6
Extrait:
"La question qui se pose en l'espèce est [...] de savoir si un document dont l'objet est de fixer les modalités d'application des dispositions de l'article [en cause] peut imposer des conditions non prévues audit article". Le Tribunal tranche par la négative.
Mots-clés
Instruction administrative; Hiérarchie des normes; Statut et Règlement du personnel; Application; Disposition
Considérant 18
Extrait:
"En l'absence de dispositions expresses, il n'y a [...] pas lieu de supposer que le pouvoir de modifier le Règlement [sur certaines conditions de rémunération] puisse être délégué par le Directeur général. [...] [L'article pertinent] dispose qu'il peut y avoir délégation pour les décisions individuelles d'exécution du Statut, mais il n'y a pas de règle analogue pour l'élaboration des dispositions générales."
Mots-clés
Compétence; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Absence de texte; Disposition; Délégation de pouvoir
Considérant 12
Extrait:
L'article a été modifié par une note de service. "La demande d'interprétation de l'article [...] constitue [...] une demande de décision concernant le requérant ; elle peut être présentée à tout moment et n'est subordonnée à aucun délai. [...] Aucune decision n'avait été communiquée ni quant à l'interprétation de l'article [...] ni quant à la relation entre cet article et les notes de service; or [...] il s'agit en l'espèce de la question de fond."
Mots-clés
Décision; Silence de l'administration; Recevabilité de la requête; Délai; Instruction administrative; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Interprétation; Disposition; Demande d'une partie
Considérant 13
Extrait:
Le requérant réclame le remboursement de frais scolaires. "Si la conclusion du requérant est fondée, l'organisation lui a fait grief le premier de chaque mois en ne prenant pas la mesure prescrite [...]. Toutefois, en raison du délai de trois mois courant à compter de la demande, [...] il y a forclusion pour ce qui est des paiements [antérieurs]."
Mots-clés
Préjudice; Recevabilité de la requête; Forclusion; Violation continue; Indemnité; Frais d'études; Remboursement; Paiement
Considérant 15
Extrait:
"Si l'on admet que le pouvoir de prendre un règlement comprend nécessairement celui de le modifier, le Directeur général pouvait amender unilatéralement le règlement [...] mais uniquement par l'exercice de son pouvoir réglementaire. Or aucune pièce du dossier ne montre expressément qu'il aurait exercé ce pouvoir."
Mots-clés
Compétence; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Disposition; Adoption; Auteur de la décision; Chef exécutif
Considérants 16-17
Extrait:
En vertu de l'article pertinent, "les dispositions générales d'exécution sont fixées par des règlements, instructions et notes de service du Directeur général. [...] L'intention de l'article est-elle de placer les règlements d'application sur un pied d'égalité avec une série hétérogène de notes de service ? Si celles-ci sont en contradiction avec les règlements, quel est le texte qui doit prévaloir ? [...] Le Tribunal n'essaiera pas de répondre à toutes ces questions [...] ni de décider si et dans quelle mesure un règlement d'application peut être modifié par une note de service".
Mots-clés
Instruction administrative; Hiérarchie des normes; Statut et Règlement du personnel; Contrôle du Tribunal; Différence
Considérant 17
Extrait:
Le Tribunal ne décide pas si un règlement d'application peut être modifié par une note de service. "Aux fins de la présente affaire, il admettra qu'une modification peut être apportée valablement par une note de service, à condition que : a) le document contenant l'amendement émane du Directeur général lui-même; b) l'intention de modifier ressorte clairement du document; c) les effets de l'amendement soient clairement évidents; d) l'amendement ne soit pas réputé priver un fonctionnaire de droits acquis fondamentaux."
Mots-clés
Compétence; Compétence du Tribunal; Droit acquis; Instruction administrative; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Contrôle du Tribunal; Chef exécutif; Condition
Considérant 18
Extrait:
"Une modification des conditions de rémunération n'est pas un problème administratif ordinaire; c'est une question que le Directeur général, peut-on escompter, examinera et tranchera lui-même. En l'absence de dispositions expresses, il n'y a donc pas lieu de supposer que le pouvoir de modifier le règlement puisse être délégué par le Directeur général. [L'article pertinent] dispose qu'il peut y avoir délégation pour les décisions individuelles d'exécution du Statut, mais il n'y a pas de règle analogue pour l'élaboration des dispositions générales."
Mots-clés
Compétence; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Absence de texte; Salaire; Auteur de la décision; Délégation de pouvoir; Chef exécutif
Considérant 20
Extrait:
"La note de service est l'instrument par lequel l'administration communique, en termes généraux, avec le personnel. Elle peut être utilisée à de nombreuses fins, outre la modification de règlements d'application. Pour qu'elle ait valeur d'amendement, il doit être dûment précisé qu'elle a pour objet de modifier un règlement."
Mots-clés
Instruction administrative; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Condition; Effet; But
Considérant 22
Extrait:
"[L]es instructions revêtent la forme de textes nouveaux et contradictoires; elles ne précisent pas quels sont les éléments du texte ancien qui sont annulés ni ceux qui sont maintenus [...]. Le fait que les documents ont été signés sans méthode par le Directeur général et tantôt par le directeur du personnel [...] donne fortement à penser qu'il n'y avait absolument pas été envisagé de procéder dans les formes requises pour un amendement. Il en va de même pour le non-emploi des termes appropriés pour un amendement. [...] Les instructions ont pour effet non pas d'amender l'article [...], mais bien d'en appliquer les dispositions."
Mots-clés
Conditions de forme; Instruction administrative; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Application; Disposition; Effet
Considérant 23
Extrait:
"[C]e qui distingue une allocation d'un remboursement, c'est que, pourvu que le bénéficiaire de l'allocation remplisse les conditions d'attribution requises, il n'a pas à rendre compte de ce qu'il fait de l'argent reçu. Il a toute latitude de le dépenser à son gré."
Mots-clés
Indemnité; Remboursement; Différence
Considérant 25
Extrait:
"[L]e Directeur général est habilité à établir par voie d'instruction, des critères pour déterminer ce qui est considéré ou non comme une 'proximité raisonnable', pourvu que, ce faisant, il tienne dûment compte de la nature et du but [de la disposition en cause]. [...] Il doit se guider sur la commodité de l'accès de l'école [...] disposer que pour tout fonctionnaire [...] toute école dans un rayon de 50 kilomètres [...] doit être réputée accessible n'est pas exercer comme il se doit le pouvoir de décision. En conséquence, la disposition à cet effet [...] n'oblige pas le requérant."
Mots-clés
Compétence; Instruction administrative; Statut et Règlement du personnel; Application; Interprétation; Disposition; Frais d'études; Remboursement; Chef exécutif; Condition; Critères
| 
