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Jugement n° 2914

Décision

La requête est rejetée.

Considérant 8

Extrait:

Le Tribunal rappelle qu’en matière de sanctions disciplinaires le fonctionnaire concerné bénéficie de la présomption de non-culpabilité et que, conformément à l’adage in dubio pro reo, le doute doit lui profiter (voir notamment le jugement 2351, au considérant 7 b)). C’est à l’Organisation qui entend poursuivre le fonctionnaire qu’incombe la charge de la preuve des faits qu’elle lui impute.

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 2351

Mots-clés

Présomption d'innocence; In dubio pro reo



 
Dernière mise à jour: 13.08.2020 ^ haut