Jugement n° 2823
Décision
Les requêtes sont rejetées.
Considérant 10
Extrait:
"[C]'est à tort que le requérant tire argument de ses feuilles de paie. Il est vrai, comme le Tribunal l'a fait observer dans le jugement 1798, que «les feuilles de paie constituent des décisions individuelles susceptibles d'être déférées au Tribunal administratif». Toutefois, elles ne peuvent être contestées en tant que décisions nouvelles si elles ne font que confirmer une décision qui a été prise à une date antérieure et au-delà des délais fixés pour l'introduction d'un recours."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1798
Mots-clés
Décision; Décision confirmative; Décision individuelle; Recevabilité de la requête; Droit de recours; Prorogation du délai; Bulletin de paie
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