Jugement n° 2760
Décision
1. La décision du Directeur général du 20 février 2007 est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant l'AIEA pour que soient examinés les droits de la requérante conformément au considérant 8 du présent jugement.
3. L'Agence versera à l'intéressée une indemnité de 10000 euros en réparation du préjudice moral subi.
4. Elle lui versera également la somme de 5000 euros à titre de dépens.
5. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Considérant 6
Extrait:
La requérante, ressortissante canadienne, a contracté mariage avec une personne de même sexe, ainsi que l'autorise la législation applicable au Canada. Après avoir aussitôt informé l'Agence de son nouveau statut matrimonial, elle a demandé à bénéficier des indemnités pour personne à charge prévues en faveur des fonctionnaires ayant un conjoint, mais sa demande a été rejetée. La défenderesse fait valoir qu'il existerait à l'AIEA une définition du terme «conjoint», pour l'application du Statut et du Règlement du personnel, selon laquelle ce terme ne viserait que les partenaires d'une union entre personnes de sexe opposé, le Guide des prestations familiales établi à l'intention du personnel indiquant que, «pour tous les cas où il est fait application du Statut du personnel et du Règlement du personnel», le terme «conjoint» est «défini comme visant le mari ou la femme». "Mais ce simple document d'information, rédigé par l'administration et dépourvu de toute valeur normative, ne saurait, à l'évidence, prescrire ainsi l'adoption d'une définition restrictive qui ne résulte pas des textes applicables.
En outre, si le Tribunal relève que cette même définition figurait également dans une note au personnel du 11 juillet 2005, cette dernière ne pouvait davantage limiter le champ d'application de la notion de conjoint à laquelle se réfèrent les Statut et Règlement du personnel. En effet, s'il est toujours loisible au Secrétariat d'une organisation de diffuser une note de service destinée à clarifier certaines dispositions statutaires ou réglementaires régissant son personnel, une telle note ne saurait imposer aux fonctionnaires une condition restrictive autre que celles prévues par ces dispositions elles-mêmes."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: Guide des prestations familiales
Mots-clés
Situation matrimoniale; Organisation; Droit applicable; Règles écrites; Instruction administrative; Droit national; Note d'information; Hiérarchie des normes; Statut et Règlement du personnel; Application; Disposition; Allocations familiales; Personne à charge; Limites; Valeur obligatoire; Condition; Définition; Publication; But; Refus; Demande d'une partie; Mariage de même sexe
|
