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Jugement n° 2725

Décision

La requête est rejetée.

Considérant 5

Extrait:

"[Un] requérant est recevable à contester devant le Tribunal une décision attributive d'avantages à des tiers dans la mesure où elle est susceptible de créer une inégalité de traitement à son détriment."

Mots-clés

Décision; Recevabilité de la requête; Egalité de traitement
 
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