Jugement n° 2721
Décision
1. L'OEB versera à la requérante la somme de 1000 euros en réparation du préjudice subi.
2. Elle lui versera également 500 euros à titre de dépens.
3. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Considérant 3
Extrait:
"Le Tribunal de céans souligne une nouvelle fois que la ponctualité et l'intégralité des paiements des salaires et des pensions sont primordiales, ne serait-ce que dans la perspective des échéances précises auxquelles les bénéficiaires sont quotidiennement confrontés (voir le jugement 2381, au considérant 3)."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2381
Mots-clés
Recours en exécution; Obligations de l'organisation; Salaire; Pension; Paiement
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