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Jugement n° 258

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant

Extrait:

La requête a été déposée "manifestement après l'expiration du délai fixé par l'article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal. Elle est déclarée irrecevable en vertu de l'article 8, paragraphe 3, du Règlement du Tribunal, nonobstant l'absence de réponse de l'organisation sur le fond.

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 2, DU STATUT;
ARTICLE 8, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT


Mots-clés

Requête; Recevabilité de la requête; Délai; Forclusion; Procédure sommaire



 
Dernière mise à jour: 31.08.2020 ^ haut