Jugement n° 2565
Décision
Les requêtes sont rejetées.
Considérant 7 a)
Extrait:
"En vertu d'un principe général du droit, celui qui a payé une somme qui n'était pas due est fondé à la répéter dans un délai raisonnable à condition qu'il prouve l'avoir payée en croyant, par erreur, qu'elle était due (voir les jugements 497, au considérant 6, et 1195, au considérant 3)."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 497, 1195
Mots-clés
Délai raisonnable; Montant; Charge de la preuve; Principe général; Répétition de l'indu; Enrichissement sans cause; Condition; Paiement; Droit
Considérant 7 c)
Extrait:
"Une demande de répétition de l'indu n'est pas imprescriptible et doit être présentée dans un délai raisonnable (voir le jugement 53, au considérant 4)."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 53
Mots-clés
Délai raisonnable; Forclusion; Répétition de l'indu; Demande d'une partie
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