Jugement n° 2495
Décision
1. La décision infligeant au requérant un abaissement d'échelon ainsi que la décision portant rejet de sa réclamation sont annulées.
2. L'affaire est renvoyée devant l'Agence pour que celle-ci reprenne, conformément au considérant 10 du présent jugement, la procédure disciplinaire engagée contre le requérant.
3. L'Agence versera au requérant 2000 euros à titre de dépens.
4. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Considérant 7
Extrait:
Les décisions des 19 janvier et 16 juillet 2004 indiquent [...] toutes deux expressément que le directeur des ressources humaines agissait par délégation du Directeur général. Or cette délégation se base sur deux décisions de portée générale prises le 1er mars 2000, qui ont été dûment publiées et répertoriées dans un recueil accessible à tout le personnel. Il est patent que l’objet des décisions individuelles des 19 janvier et 16 juillet 2004 entre dans le champ d’application des décisions de portée générale du 1er mars 2000.
Mots-clés
Délégation de pouvoir
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