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Jugement n° 2382

Décision

La requête est rejetée.

Considérant 7

Extrait:

La requérante demande au Tribunal de lever l'immunité diplomatique de l'OMS. Le Tribunal considère qu' "une telle décision ne relève pas de [s]a compétence".

Mots-clés

Conclusions; Compétence du Tribunal; Levée d'immunité
 
Dernière mise à jour: 10.01.2011 ^ haut


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