Jugement n° 229
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 2 e)
Extrait:
La disposition applicable prévoit l'expiration automatique des engagements d'une durée déterminée et dénie expressément à leurs titulaires le droit d'en escompter le renouvellement. "Conforme à cette disposition, la décision attaquée ne repose pas sur une erreur de droit. La durée des services de la requérante n'infirme pas cette constatation, aucun texte statutaire ou contractuel n'obligeant l'organisation à tenir compte d'un tel élément en l'espèce." (La requérante a été avertie du non-renouvellement de son contrat, après 6 ans de service).
Mots-clés
Obligations de l'organisation; Espoir légitime; Contrat; Durée déterminée; Contrats successifs; Non-renouvellement de contrat; Contrôle du Tribunal
Considérant 2 c)
Extrait:
La requérante a exercé effectivement son droit de se faire entendre en adressant au Directeur général une lettre qu'accompagnait un exposé de sa situation. "C'est en vain qu'elle se plaint de n'avoir pas ete reçue en personne par le Directeur général, le droit d'être entendu n'impliquant pas celui de s'expliquer oralement devant le Directeur général."
Mots-clés
Principe général; Droit de réponse; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Conséquence
Considérant 2 h)
Extrait:
"Le Directeur général n'a pas tiré des faits portés à sa connaissance une conclusion manifestement erronée. Jointes aux critiques adressées ici et là, sous une forme plus ou moins voilée, du comportement de la requérante avec ses collègues, les difficultés financières de l'organisation [...] justifiaient la décision de se séparer d'une employée dont la collaboration ne paraissait plus nécessaire."
Mots-clés
Contrat; Durée déterminée; Raisons budgétaires; Non-renouvellement de contrat; Conduite; Relations de travail
Considérant 2 b)
Extrait:
"Le refus de renouveler l'engagement d'un fonctionnaire n'est pas soumis à une forme déterminée. Communiquee par écrit, la décision attaquée échappe à toute critique au point de vue formel."
Mots-clés
Conditions de forme; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Vice de forme
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